Vos données personnelles font l’objet d’un traitement par le Conseil Supérieur du Notariat.
Aucun transfert de données hors de l'Union Européenne n'est réalisé.
En vertu de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, vous pouvez accéder aux données vous concernant [ou retirer votre consentement à tout moment] directement auprès du Responsable de traitement ou de son Délégué à la protection des données à l’adresse suivante : cil@notaires.fr. Le cas échéant, vous pouvez également demander la rectification ou l’effacement des données vous concernant, obtenir la limitation du traitement de ces données ou vous y opposer pour motif légitime, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits.
Si vous estimez après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme aux règles sur la protection des données, vous pouvez introduire une réclamation en ligne ou par voie postale auprès d’une autorité de contrôle.
data